Tarifs
Les tarifs pour la garde d’enfants auprès d’une accueillante de notre Association sont déterminés en fonction du revenu imposable.
Les tarifs pour la garde d’enfants auprès d’une accueillante de notre Association sont déterminés en fonction du revenu imposable.
Applicable dès le 01/08/2021
Au dernier avis de taxation (code 4.910) sont ajoutés :
a. pour les personnes salariées ou rentières:
· les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), auxquelles sont déduites les réductions de primes (code 4.115)
· les autres primes et cotisations (3ème pilier b) (code 4.120)
· les primes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a) (code 4.130)
· les rachats d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) (code 4.140)
· les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30’000.– (code 4.210)
· les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15’000.(code 4.310)
· le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
b. pour les personnes ayant une activité indépendante:
· les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), auxquelles sont déduites les réductions de primes (code 4.115)
· les autres primes et cotisations (code 4.120)
· le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15’000.– (code 4.140)
· les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30’000.– (code 4.210)
· les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15’000.– (code 4.310)
· le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu brut augmenté du vingtième de la fortune.
Doit/doivent s’acquitter du tarif le plus haut la/les personnes dont les actifs /cumul des codes (3.21 à 3.57) excèdent 1 million
*(Tarif appliqué dès le 1er jour du mois de l’anniversaire de l’enfant)
Les repas sont facturés aux parents plaçants et remboursés intégralement aux accueillantes en milieu familial selon le tarif en vigueur ci-dessus.
La garde n’est pas incluse dans le tarif du repas.